Mise à jour : 26-06-2025 (08:51)
Le Conseil de l’Europe a publié la charte du Tribunal spécial sur l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Il sera approuvé dans les prochains jours, peut-être dans la soirée du 26 juin. Le travail sur la charte a duré plus de deux ans.
Le journaliste ukrainien Dmitry Gordon a souligné l’essentiel de la charte :
- Le Tribunal spécial est autorisé à enquêter, à poursuivre et à juger les personnes qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d’agression contre l’Ukraine.
- « Crime d’agression » désigne la planification, la préparation, l’initiation ou l’exécution d’un acte d’agression par une personne qui peut contrôler ou diriger les actions politiques et militaires d’un État. Un indice clair de la direction de la Fédération de Russie dirigée par Poutine.
- Une personne occupant une position de premier plan dans le pays agresseur est individuellement responsable de l’agression.
- Tout poste, qu’il s’agisse de chef d’État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, ne dispense pas de responsabilité.
L’UNIAN a noté les principales dispositions suivantes :
• Il n’y a aucune mention d’immunités personnelles dans la charte. Cela signifie que le procureur peut porter plainte contre le chef de la Fédération de Russie, le chef du gouvernement russe ou le chef du ministre des Affaires étrangères, mais la condamnation et la condamnation par contumace sont possibles après qu’ils aient perdu leur poste.
• Le Tribunal aura la personnalité juridique internationale, et non le statut d’une structure hybride ou nationale : c’est-à-dire qu’il est une institution indépendante de droit international. Ses actes d’accusation seront un témoignage officiel et légalement confirmé de qui exactement a déclenché cette guerre, quand elle s’est produite et comment. Ainsi, le tribunal spécial ne sapera pas les activités de la CPI (Cour pénale internationale), mais deviendra son ajout.