Le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, entériné par le Conseil de l’Europe, ne dispose pas encore de ses propres locaux, ni de juges ou de personnel administratif. Mais il mobilise ses acteurs ukrainiens.
En 2022, juste après l’attaque à grande échelle par la Russie, un objectif principal de l’Ukraine est de rassembler les preuves de crimes de guerre commis par la Fédération de Russie. « C’est à cette époque qu’une équipe d’enquête conjointe, composée de représentants des pays européens et de l’Ukraine, est créée au sein d’Eurojust. Cette équipe devient ensuite une unité distincte chargée de documenter le crime d’agression. Mais le ministère des Affaires étrangères suit une voie en parallèle. Il lance la création d’une autorité judiciaire internationale chargée de poursuivre ce crime », raconte Andrii Leshchenko, procureur général adjoint de l’Ukraine. « Nous pensons que l’agression est le mal principal qui a permis la commission de centaines de milliers de crimes de guerre en Ukraine et, au-delà de ses frontières, contre des prisonniers de guerre et des civils captifs. C’est pourquoi la création d’un organe judiciaire international distinct, capable de désigner et de traduire en justice les coupables du crime d’agression, a été principalement l’œuvre de notre ministère des Affaires étrangères. »
Le parcours vers la création du Tribunal spécial n’a pas été facile pour l’Ukraine, explique Maria Mezentseva-Fedorenko, chef de la délégation ukrainienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). « Nous avons été confrontés à une telle ignorance du droit international. Nos collègues au plus haut niveau ont déclaré que c’était impossible. Et, généralement, dans les conflits armés internationaux, de tels tribunaux sont créés après le rétablissement de la paix. » Ils ont donc « travaillé avec des experts très respectés qui ont une compréhension directe du crime d’agression en tant qu’infraction cardinale et grave », continue Mezentseva-Fedorenko. Et trois ans plus tard, le 25 juin 2025, alors que la guerre fait toujours rage, le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy et le secrétaire général du Conseil de l’Europe Alain Berset signent, à Strasbourg, un accord sur la création d’un tribunal spécial pour juger le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine. « En d’autres termes, nous sommes en avance sur notre temps », déclare Mezentseva-Fedorenko.
Pas encore de date de début des travaux
Au 11 novembre 2025, aucun bâtiment, personnel administratif ou budget spécifique n’a été alloué au tribunal spécial. La seule chose dont l’Ukraine est certaine, c’est son emplacement. Le tribunal sera situé à La Haye, aux Pays-Bas.
« Nous attendons actuellement que nos partenaires rejoignent l’accord partiel élargi sur le comité directeur et s’accordent sur le budget. Ensuite, il sera possible de lancer le tribunal spécial. Il est très important que l’UE ait déjà alloué 10 millions d’euros au groupe préliminaire, qui peut commencer à préparer le terrain pour que le tribunal spécial soit lancé dès que possible », déclare à Suspilne Iryna Mudra, cheffe adjointe du cabinet du président ukrainien.
« L’objectif principal de cet argent est de préparer le premier niveau opérationnel pour que le tribunal puisse commencer ses travaux », reprend Mezentseva-Fedorenko. « Cela signifie un bureau physique et tous les préparatifs administratifs. Vient ensuite l’analyse budgétaire. Nous travaillons actuellement ensemble pour analyser le montant nécessaire à ce lancement. Nous avançons pas à pas vers cette étape. [Le président russe] Poutine n’en veut vraiment pas et il en a peur. Il a ajouté tous ses collègues de l’APCE qui ont voté en faveur de l’accord sur le tribunal spécial à la liste des sanctions. »
Les médias ont rapporté que la date provisoire pour le début des travaux du Tribunal spécial est 2026. Le service de presse du Conseil de l’Europe ne confirme pas cette information. « Ces questions sont toujours à l’étude », communique-t-il. « Bien sûr, nous aimerions que le tribunal spécial commence ses activités opérationnelles en 2026. L’Ukraine fait tout son possible pour y parvenir », souligne Anton Korynevych, ambassadeur itinérant du ministère des Affaires étrangères et représentant de l’Ukraine à la Cour internationale de justice des Nations unies. « Mais comme le tribunal spécial est une institution internationale, cela nécessite des efforts non seulement de notre part, mais aussi de la part de nos partenaires internationaux. »
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Rassembler les preuves
Dans le même temps, le bureau du procureur général ukrainien recueille et conserve toutes les preuves nécessaires afin de pouvoir les transmettre immédiatement au bureau du procureur du Tribunal spécial dès son entrée en fonction, précise Leshchenko. « Certes, le Tribunal spécial n’existe pas encore, mais un travail préparatoire considérable a déjà été accompli pour qu’il puisse commencer à fonctionner. Les preuves à l’appui de ce crime [d’agression] seront légèrement différentes de celles qui sont recueillies pour les crimes de guerre commis sur le champ de bataille ou dans les lieux de détention. Mais les sources de ces preuves sont les mêmes. »
Expertise judiciaire et médico-légale, informations provenant de sources ouvertes, déclarations publiques de hauts responsables politiques et militaires de la Fédération de Russie, rapports d’organisations internationales, etc. : « Tout cela constitue des preuves qui seront prises en considération. Les témoignages des prisonniers de guerre russes peuvent également être utilisés comme preuves du crime d’agression, en particulier au début de l’invasion à grande échelle. Même les informations provenant des agences de renseignement, qui peuvent être obtenues au cours de l’enquête, peuvent être utilisées comme preuves dans les procédures judiciaires internationales. Nous avons donc affaire à une quantité énorme de preuves déjà disponibles et à une quantité énorme de preuves qui doivent encore être recueillies », poursuit Leshchenko.
Toutes ces preuves sont actuellement recueillies dans le cadre d’une seule procédure pénale, celle du crime d’agression. Mais si de telles preuves sont recueillies dans le cadre d’autres procédures pénales, « par exemple au niveau régional par les parquets des régions de Tchernihiv ou de Soumy », elles peuvent toutes être soumises au parquet du tribunal spécial, note Leshchenko. Kyrylo Puhachov, procureur au parquet régional de Tchernihiv, estime que chaque cas d’attaque aveugle contre des civils ou des installations civiles constitue un crime de guerre et que tous ces actes font partie intégrante du crime plus grave d’agression commis par la Fédération de Russie. « Nous travaillons activement sur cette question depuis 2022 et documentons tout, afin que cela puisse faire l’objet de poursuites ultérieures. La seule question est de savoir comment cela sera structuré, nous verrons bien. Ce qui est certain, c’est que les crimes commis par l’armée russe à Tchernihiv, Kyiv et dans d’autres régions de notre pays seront pris en compte, car ils constituent tous des formes du crime d’agression. »