10 novembre 2025
Les étrangers ayant signé des contrats avec le ministère russe de la Défense pour participer à des opérations de combat ne seront pas extradés vers d’autres pays à des fins de poursuites pénales et d’exécution de peines, même sur demande. Ces amendements ont été approuvés par la commission gouvernementale chargée de l’activité législative, selon des sources de Vedomosti . Trois projets de loi sont actuellement en préparation pour être examinés par la Douma d’État. Ils concernent les étrangers et les apatrides qui servent ou ont servi sous contrat, ainsi que ceux qui ont combattu dans les forces armées russes et d’autres unités militaires.
Conformément aux amendements, ces personnes ne seront plus passibles d’expulsion administrative ; elles seront en revanche condamnées à une amende de 1 000 à 50 000 roubles ou à effectuer jusqu’à 200 heures de travaux d’intérêt général. La loi relative au statut légal des étrangers est modifiée afin de stipuler que les décisions d’expulsion, de réadmission, d’interdiction d’entrée, de séjour indésirable, de réduction de la durée du séjour temporaire et de révocation des permis de séjour temporaire prises « après le 24 février 2022 » seront caduques et ne seront pas appliquées. Il en va de même pour les refus de délivrance ou de renouvellement de brevets et de permis de travail, ainsi que pour la révocation de ces documents.
Le député de la Douma d’État, Alexei Kurinny, a déclaré que le train de mesures législatives approuvé par le Conseil des ministres constituerait une incitation supplémentaire pour les étrangers combattant contre l’Ukraine. « Car il est, dans l’ensemble, inconcevable d’expulser et de livrer à la justice étrangère une personne participant actuellement à une opération militaire spéciale et menant des missions de combat », a-t- il déclaré à RTVI.
Kurinny a évoqué des cas retentissants dans les pays de la CEI : le Tadjikistan, le Kirghizistan et le Kazakhstan, où des tribunaux locaux ont condamné des compatriotes ayant combattu contre l’Ukraine pour mercenariat. « Par conséquent, interdire l’expulsion est une décision judicieuse, d’autant plus qu’ils bénéficient d’un droit prioritaire à l’obtention de la nationalité russe », a souligné le député.
En juillet 2025, le président Vladimir Poutine a signé une loi autorisant les apatrides à servir sous contrat dans l’armée russe. Selon ce document, ce droit s’applique à ces personnes et aux étrangers jusqu’à la fin de la mobilisation, la levée de la loi martiale ou la fin de la guerre.
Les personnes ayant signé des contrats avant la fin de la guerre avec l’Ukraine peuvent solliciter la nationalité russe selon une procédure simplifiée. Elles sont dispensées des examens de langue russe, d’histoire et de principes fondamentaux du droit russe, ainsi que de l’obligation de résider en Russie de façon permanente pendant cinq ans avec un permis de séjour.