Le président ukrainien Volodymyr Zelensky et le secrétaire général du Conseil de l’Europe Alain Berset ont signé un accord portant création d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur les crimes d’agression contre l’Ukraine. La cérémonie a eu lieu à Strasbourg le mercredi 25 juin, selon « Ukrainska Pravda ».
Le tribunal devrait enquêter et poursuivre les responsables de l’invasion russe de l’Ukraine. Le groupe central à l’origine de sa création comprend 41 États, la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure et le Conseil de l’Europe.
Le tribunal a pour objectif de combler une lacune dans la structure juridique internationale afin de tenir pour responsables les auteurs du déclenchement de la guerre.
La Cour pénale internationale ne peut pas reconnaître l’affaire du crime d’agression contre la Russie, car elle n’y est pas partie. La Cour internationale de Justice n’a pas compétence pour poursuivre des individus et ne peut connaître de l’affaire qu’avec l’accord des deux parties.
Dans le même temps, le tribunal ne s’arrogera pas le droit de méconnaître l’immunité dont bénéficient les chefs d’État et de gouvernement lorsqu’ils sont au pouvoir.
Cela signifie que le président russe Vladimir Poutine ne sera pas jugé par ce tribunal tant qu’il sera en fonction. On ignore également si d’autres pays seront prêts à détenir des suspects ou des accusés à la demande du tribunal, note The Conversation.