Des législateurs russes officialisent le pillage massif des maisons des Ukrainiens sur le territoire occupé
Un nouveau projet de loi augmentera considérablement le nombre de propriétés que la Russie pourra déclarer « sans propriétaire » et illégalement appropriées.
La Douma d’État russe a adopté en première lecture un projet de loi visant clairement à accélérer l’appropriation de vastes quantités de biens privés dans les zones occupées des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia. Une fois en vigueur, ce texte officialisera non seulement la pratique déjà courante de l’État agresseur de saisir des biens prétendument sans propriétaire, mais réduira aussi considérablement le délai dont disposent les Ukrainiens pour faire valoir leurs droits de propriété.
Les lectures et les votes à la Douma ne sont qu’une simple formalité, et tout porte à croire que le projet de loi adopté en première lecture le 19 novembre 2025 sera bientôt promulgué. L’actualité du Donbass explique pourquoi ce nouveau projet de loi aura des conséquences catastrophiques pour les Ukrainiens qui espèrent faire valoir leurs droits de propriété. Le 14 mars 2025, le dirigeant russe Vladimir Poutine a publié un décret ordonnant la création de « commissions régionales spéciales » chargées de recevoir les demandes d’« autorisation » des Ukrainiens pour l’enregistrement de leurs biens immobiliers. Une fois cette autorisation obtenue, le propriétaire, ne résidant pas en territoire occupé, peut établir une procuration auprès d’un consulat russe autorisant une personne à se rendre en territoire occupé pour y enregistrer la propriété.
Cela signifiait que les Ukrainiens pouvaient, au moins, espérer faire reconnaître leurs droits de propriété sans avoir à se rendre en territoire occupé, une démarche difficile qui, à maintes reprises, a conduit à la disparition d’Ukrainiens ou à leur arrestation et à de lourdes peines de prison. Il s’agissait toutefois d’une option assez limitée. De tels consulats n’existent pas en Ukraine sous contrôle gouvernemental, et il est loin d’être facile de trouver une personne habilitée à donner une procuration, d’autant plus que cette personne doit se trouver en territoire occupé (ou en Russie) ou pouvoir s’y rendre, et idéalement posséder la nationalité russe. Une loi, signée par Poutine en juillet 2025, autorisait cependant les Ukrainiens à demander, par l’intermédiaire de ces « commissions », l’autorisation d’enregistrer leurs biens jusqu’au 1er janvier 2028.
La situation semble désormais sur le point de changer, le projet de loi adopté en première lecture le 19 novembre proposant d’avancer la date limite de dépôt de ces demandes au 1er juillet 2026. Ceci anéantira quasiment toute chance pour les Ukrainiens d’établir leurs droits de propriété sur les terres qui demeurent sous occupation russe.
Ayant ainsi considérablement augmenté le nombre de propriétés considérées comme « sans propriétaire », les législateurs russes proposent ensuite, par le biais de ce même projet de loi, de poursuivre, tout en prétendant légaliser, la pratique déjà établie par les « autorités » d’occupation consistant à « confisquer » ces propriétés.
Les législateurs d’une puissance envahissante, qui a bombardé et pilonné sans pitié les villes ukrainiennes, proposent que les propriétés résidentielles prétendument « sans propriétaire » soient attribuées aux habitants dont les maisons ont été détruites ou rendues inhabitables « à la suite d’actions militaires ou d’actes d’agression contre la Fédération de Russie ». Une pratique déjà courante à Marioupol occupée serait désormais autorisée par la loi, avec la possibilité également de vendre ou de louer ces propriétés à des « citoyens de la Fédération de Russie ».
L’objectif de ce projet de loi, prétend-on, est d’accélérer « l’intégration » de ces territoires nouvellement occupés à la Fédération de Russie. En réalité, ce que la Russie cherche manifestement à faire, c’est d’effacer l’identité ukrainienne sur le sol ukrainien, et ce, par divers moyens. Si tous les Ukrainiens sont, à des degrés divers, considérés avec suspicion, la priorité est d’assurer à tous les habitants des territoires occupés la citoyenneté russe. Un décret promulgué par Poutine le 20 mars 2025 fixe d’ailleurs au 10 septembre 2025 la date limite pour obtenir cette citoyenneté, sous peine d’expulsion forcée de leur propre patrie (voir : Les Ukrainiens en Ukraine occupée sans citoyenneté russe sont qualifiés d’« étrangers » et risquent l’expulsion ).
Comme on l’a déjà constaté en Crimée occupée, il apparaît clairement qu’un autre plan visant à détruire l’identité ukrainienne consiste à installer un grand nombre de Russes sur le territoire occupé. En avril 2025, Petro Andriushchenko, directeur du Centre de recherche sur l’occupation et ancien conseiller du maire de Marioupol, a dénoncé le « pillage total des habitants de Marioupol ». Il a déclaré que le nombre d’appartements confisqués comme « sans propriétaire », alors qu’ils avaient des occupants, augmentait de jour en jour. Cette information a été confirmée par le site 0629.com , qui a examiné la dernière liste d’appartements prétendument sans propriétaire et a constaté que nombre d’entre eux étaient occupés (ou tentaient de l’être) ( voir : La Russie intensifie le pillage dans sa politique d’installation de Russes et d’élimination de l’identité ukrainienne en Ukraine occupée ).
Comme presque toujours, les objectifs politiques manifestes de Moscou, qui visent à éradiquer l’identité ukrainienne en imposant la citoyenneté – emprisonner ou expulser les Ukrainiens jugés peu fiables (refusant la « russification ») et faire venir des Russes –, se conjuguent à des motivations corrompues. Si le danger est toujours présent, depuis fin 2024, le retour des Ukrainiens dans leurs villes sous occupation russe est devenu de plus en plus difficile. L’attente à l’aéroport Sheremetyevo de Moscou est interminable et les mesures de « filtration » portent souvent non seulement sur les opinions de la personne concernant la guerre, l’intégrité territoriale de l’Ukraine, etc., mais aussi sur le moindre bien qu’elle possède. RIA-Melitopol écrivait début 2025 qu’il y avait lieu de supposer que le FSB russe, à l’aéroport, disposait de listes de biens que les envahisseurs souhaitaient confisquer.