La loi ukrainienne 2980, conçue pour indemniser les travailleurs des infrastructures critiques blessés ou tués par les attaques russes, ne remplit pas sa mission envers ceux qu’elle était censée protéger. Malgré les dotations budgétaires, 82% des fonds restent inutilisés car la Caisse de retraite d’Ukraine rejette la grande majorité des demandes pour des motifs bureaucratiques — principalement parce que les employeurs des demandeurs ne figurent pas dans un registre officiel des opérateurs d’infrastructures critiques. Les tribunaux ont statué à plusieurs reprises en faveur des travailleurs, reconnaissant les cheminots et les travailleurs de l’énergie comme personnel des infrastructures critiques indépendamment de leur inscription au registre, mais la Caisse de retraite refuse d’exécuter ces jugements, invoquant un manque de fonds. Avec l’expiration imminente du délai de trois ans pour les demandes d’indemnisation pour blessures subies en 2022, les familles concernées risquent d’être définitivement exclues de toute compensation. Le Sotsialnyi Rukh, l’organisation socialiste démocratique ukrainienne, fait pression sur les parlementaires pour modifier la loi, supprimer ce délai arbitraire et faire exécuter les décisions de justice. Cette affaire illustre une tendance plus large dans l’Ukraine en guerre : les travailleurs assument les plus grands risques tandis que l’obstruction bureaucratique, le sous-financement et la corruption leur refusent les protections que l’État leur a formellement promises. [AN]
La Rada suprême envisage des modifications de la loi 2980
Les législateurs et les ministres ont attiré l’attention sur les difficultés de mise en œuvre de la loi 2980 [1] relative aux indemnisations des travailleurs des infrastructures critiques touchés par les bombardements. Le 4 décembre, cette question a été examinée par le groupe de travail de la commission spéciale temporaire [2] de la Rada suprême d’Ukraine sur la protection des droits patrimoniaux et non patrimoniaux des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des autres personnes touchées par l’agression armée de la Fédération de Russie. L’activiste du Sotsialnyi Rukh (Mouvement social) [3], Vitaliia Kilinkarova, a participé à la réunion pour appeler les députés à mettre fin à l’arbitraire bureaucratique qui frappe les familles des travailleurs mutilés et tués par les occupants.
Elle a formulé les exigences suivantes : garantir l’aide à tous les travailleurs des opérateurs d’infrastructures critiques, supprimer le délai de 3 ans pour les demandes et exécuter immédiatement les décisions de justice en faveur des victimes.
Sur les fonds alloués cette année à la mise en œuvre de la loi 2980, seuls 18 % ont été dépensés. En effet, les organes de la Caisse de retraite d’Ukraine (PFU) [4] refusent le versement des indemnités aux demandeurs dans 72 % des cas, en invoquant le statut non confirmé d’opérateur d’infrastructure critique (OIC) des entreprises concernées.
La situation est compliquée par le fait que le délai de 3 ans pour demander une aide pour les blessures subies en 2022 arrive progressivement à expiration. Trois refus de paiement par la PFU pour ce motif ont déjà été enregistrés, et ce nombre va croître.
47 refus de la PFU ont fait l’objet de recours devant les tribunaux. Les tribunaux reconnaissent souvent les cheminots ou les travailleurs de l’énergie comme employés d’OIC, malgré l’absence de leurs entreprises dans le registre des OIC. Cependant, la PFU n’a exécuté aucune des 6 décisions de justice ayant acquis force de loi, invoquant un manque de fonds.
Les représentants du gouvernement n’ont pas contesté la nécessité d’élaborer un projet de loi modifiant la loi 2980, et les ministères concernés ont présenté leur vision de ces modifications. Le Sotsialnyi Rukh continuera à suivre ce processus pour s’assurer qu’il avance sans délai et que la procédure d’obtention des indemnisations devienne véritablement efficace [5].
Sotsialnyi Rukh
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Traduit pour ESSF par Adam Novak
https://www.europe-solidaire.org/spip.php?article77321
Repris par Entre les lignes entre les mots :
Notes :
[1] La loi 2980, adoptée en 2023, prévoit le versement d’indemnités aux travailleurs des infrastructures critiques blessés ou tués à la suite d’attaques russes. Cette loi visait à soutenir les travailleurs de l’énergie, les cheminots et les autres personnes assurant le maintien des services essentiels sous les bombardements.
[2] La Rada suprême est le parlement monocaméral de l’Ukraine. Les commissions spéciales temporaires (TSK) sont des organes parlementaires créés pour enquêter sur des questions spécifiques ou superviser l’application de certaines lois.
[3] Sotsialnyi Rukh est une organisation ukrainienne de gauche fondée en 2015, qui défend les principes du socialisme démocratique et milite pour les droits des travailleurs et la justice sociale. Voir Francesca Barca, « Guerre, inégalités, néolibéralisme : les défis de la gauche ukrainienne », Europe Solidaire Sans Frontières, février 2025. Disponible à : http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article74023
[4] La Caisse de retraite d’Ukraine est l’organisme d’État chargé de l’administration des pensions et, en vertu de la loi 2980, du traitement des demandes d’indemnisation des travailleurs des infrastructures critiques blessés. [5] Sur le contexte plus large des luttes pour les droits des travailleurs en Ukraine en temps de guerre, voir « Comment tisser des liens syndicaux en temps de guerre », Europe Solidaire Sans Frontières, février 2025. Disponible à :