Anastasia Nykonchuk
15 avril 2026
La loi a été signée le 8 mars 2022.
Le militant des droits de l’homme Evgueni Smirnov, du projet « Premier Département », a annoncé l’existence d’un document qui, selon lui, pourrait autoriser la détention extrajudiciaire en Russie après le début de l’invasion invasion à grande échelle de l’Ukraine.
C’est ce que rapporte RBC-Ukraine en faisant référence à la publication du projet « Premier Département » sur le réseau Telegram.
Documents et motifs de détention.
Le projet de défense des droits humains « Premier Département », citant des documents du Comité d’enquête de la Fédération de Russie, a rapporté qu’après le début de la guerre à grande échelle contre l’Ukraine en mars 2022, le dictateur russe Vladimir Poutine aurait signé un document.
Elle permet aux forces de l’ordre de priver des personnes de leur liberté et de les placer dans des centres de détention provisoire sans engager de poursuites pénales et sans décision de justice.
Comme le soulignent les militants des droits de l’homme, le Comité d’enquête de la Fédération de Russie a reçu une plainte concernant l’une de ces détentions.
Il est indiqué qu’un citoyen russe a été placé dans un centre de détention sans qu’une procédure ait été engagée, faisant référence à la « décision du président de la Fédération de Russie du 8 mars 2022 relative à l’organisation de l’accueil et du placement des personnes qui résistent à l’ordonnance de protection des citoyens ».
Pouvoirs élargis des forces de l’ordre.
Selon la « décision » susmentionnée, les employés des organes d’enquête militaire, du FSB, du ministère de l’Intérieur et du Service fédéral de sécurité ont eu la possibilité d’envoyer les personnes considérées comme impliquées dans la lutte contre les soi-disant « SVO » dans des institutions fonctionnant comme centres de détention provisoire.
Dans le même temps, le Comité d’enquête a rejeté la plainte, se référant non seulement à cette décision, mais aussi à l’« instruction temporaire » qui régit la procédure de détention au centre de détention provisoire.
Absence d’accès public et d’évaluation juridique.
« Ni la “décision” (dont la formulation juridique reste floue), ni l’instruction temporaire n’ont été rendues publiques. Le texte même de la “décision” demeure inconnu », affirment les militants des droits humains.
Le « Premier Département » souligne que le placement d’une personne dans un centre de détention sans décision de justice contrevient à l’article 22 de la Constitution de la Fédération de Russie, qui garantit que la privation de liberté ne peut être obtenue que par décision de justice.
Communiqué concernant les rapports en période de guerre.
Comme le souligne Radio Liberty, depuis le début de la guerre, des rapports répétés font état de prisonniers ukrainiens et de civils des territoires occupés détenus dans des centres de détention provisoire russes sans dossier pénal, sans décision de justice et sans accès à un avocat ou à des proches.
Des journalistes soulignent que, selon le document cité par « Premier Département », une telle pratique pourrait théoriquement s’étendre aux citoyens russes que les autorités considèrent comme impliqués dans l’« opposition » à la guerre. (…)
https://www.rbc.ua/rus/news/putin-skasuvav-konstitutsiyu-rf-pochatku-1776267779.html