21 octobre 2025
Les immeubles d’habitation, appartements et chambres présentant des « signes de propriété sans propriétaire » dans les régions de Louhansk, Donetsk, Zaporijia et Kherson occupées par la Russie seront reconnus comme propriété de l’État. L’initiative correspondante du ministère de la Construction a été approuvée par la commission gouvernementale chargée des activités législatives le 20 octobre, ont indiqué deux sources bien informées à Vedomosti. Il est proposé d’apporter les modifications nécessaires pour permettre la saisie des biens aux lois relatives au rattachement des régions ukrainiennes occupées à la Russie.
Les logements seront considérés comme « sans propriétaire » s’ils ne sont pas accompagnés de titres de propriété valides ou si leur propriétaire ne peut être identifié. Ces appartements et maisons seront transférés aux administrations d’occupation ou aux municipalités. Le projet de loi du ministère de la Construction prévoit que les « biens résidentiels sans propriétaire » peuvent être transférés aux citoyens résidant de manière permanente dans les territoires occupés mais ayant perdu leur logement suite à une action militaire. Il est également proposé que ces locaux soient affectés à des logements officiels pour les employés des agences étatiques et municipales, les militaires, les policiers, les enseignants et le personnel médical. De plus, les biens pourront être restitués à leurs propriétaires d’origine, le cas échéant.
Le projet de loi consacre également la propriété de l’État sur les actifs qui ne peuvent être détenus par des personnes physiques ou morales. Il s’agit notamment des infrastructures critiques, des actifs des entreprises indispensables au bon fonctionnement de l’économie, etc.
Ces changements prolongent la période de transition pendant laquelle les régions d’Ukraine occupées par l’armée russe doivent être intégrées au système économique et juridique de la Fédération de Russie, a déclaré Anastasia Milyutina, présidente de l’Association des avocats russes. L’experte a souligné que, selon les plans du gouvernement, l’intégration devrait être achevée d’ici le 1er mars 2028.
En 2023-2024, les autorités russes dans les régions occupées ont adopté leurs propres lois et règlements, instaurant des procédures temporaires pour reconnaître les biens comme « sans propriétaire » et déterminer leur sort. Désormais, le statut de ces logements sera réglementé au niveau fédéral, a indiqué Igor Kastyukevich, représentant de la région de Kherson au Conseil de la Fédération. Il a ajouté que si la loi était adoptée, il serait possible d’attirer de nouveaux spécialistes dans les régions occupées, qui bénéficieraient de logements officiels.