10 avril 2026
Le département des affaires juridiques et étatiques de l’administration présidentielle a élaboré un projet de loi visant à octroyer gratuitement des parcelles de terrain, appartenant à l’État ou aux municipalités, aux participants à la guerre contre l’Ukraine et à leurs familles dans la partie occupée de la région de Kherson. C’est ce qu’a rapporté Novaya Gazeta Evropa , qui a consulté une copie du document.
Il est proposé d’octroyer des droits fonciers aux militaires, aux volontaires et aux membres des forces de sécurité ayant participé à des opérations de combat, ainsi qu’aux familles des personnes tuées au combat. Les parcelles seront attribuées une seule fois, en pleine propriété ou en location, selon la catégorie du demandeur. Ces terrains pourront être utilisés pour la construction de logements, l’agriculture personnelle, le jardinage et le potager. La priorité sera accordée aux blessés, aux décorés et aux autres catégories de militaires. En cas de décès d’un « héros du district militaire soviétique », les droits fonciers seront transmis à sa famille.
Pour prétendre à un terrain, il faut être enregistré dans la région ukrainienne occupée. Les parcelles seront attribuées selon une liste d’attente. La note explicative du projet de loi indique que l’initiative vise à soutenir l’armée pendant la « période de transition » (dont la signification précise n’est pas précisée).
Les informations concernant les propriétés publiques et municipales dans la région occupée de Kherson ne sont pas accessibles au public. Sur le cadastre russe, ce territoire apparaît comme faisant partie de l’Ukraine, comme l’a confirmé Novaya Evropa. Selon des « autorités » pro-russes, depuis le début de l’occupation, « plusieurs milliers » de terrains « abandonnés » seraient apparus dans la région – des parcelles laissées à l’abandon par les Ukrainiens suite à l’attaque russe. Ces propriétés seraient déjà utilisées pour pallier le « problème du logement » : elles servent notamment à loger des enseignants, des médecins et des employés des services publics.
Par ailleurs, le 5 mars, un groupe de députés du parti Russie juste, mené par Sergueï Mironov, a déposé devant la Douma d’État un projet de loi fédéral proposant la distribution gratuite de terres aux anciens combattants dans toute la Russie. La première lecture du projet de loi est prévue le 14 avril.