Le Congrès Belarus des syndicats démocratiques (BKDP) figurait parmi les organisations ayant signé une déclaration de la coalition des droits humains condamnant l’annulation arbitraire des passeports d’ancien·nes prisonnier·es politiques qui ont été expulsé·es de force du Belarus après leur libération.
Le document souligne que cette pratique constitue une forme supplémentaire de répression, privant les personnes non seulement de leur liberté et de leur droit de retourner dans leur pays, mais aussi de leur identité juridique fondamentale.
La protection de ses citoyen·nes est une fonction et un devoir fondamentaux de l’État. L’article 10 de la Constitution de la République du Belarus garantit aux citoyen·nes la protection et la tutelle de l’État tant au Belarus qu’à l’étranger. Le passeport est l’une des manifestations de la souveraineté de l’État. Il confirme la garantie de protection de l’État envers ses citoyen·nes tant au niveau national qu’international.
Nous soulignons qu’un passeport n’est pas simplement un document administratif, mais la confirmation de l’identité juridique et sociale d’une personne. Bien que l’absence de passeport valide n’entraîne pas de jure la perte de la citoyenneté, elle crée une situation d’apatridie de facto, porte atteinte à la dignité humaine et entrave l’exercice de nombreux droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité de traitement (non-discrimination) (article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; article 22 de la Constitution), le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (article 16 du Pacte), le droit à la liberté de circulation (article 12 du Pacte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 17 du Pacte), le droit de se marier et de fonder une famille (article 23 du Pacte) et le droit à la propriété (article 44 de la Constitution).
En vertu de l’article 2 de la Constitution de la République du Belarus, l’État est tenu, envers la/le citoyen·ne, de créer les conditions nécessaires au développement libre et digne de l’individu·e. L’article 59 de la Constitution établit l’obligation pour les organes de l’État, les fonctionnaires et toute autre personne chargée d’exercer des fonctions publiques de prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour garantir et protéger les droits et libertés des individu·es.
L’annulation arbitraire des passeports de personnes persécutées pour des raisons politiques constitue non seulement un refus de l’État de protéger ses citoyen·nes, mais un abus de pouvoir délibéré de la part des organes de l’État chargés de sauvegarder les droits des citoyen·nes. Elle constitue une mesure répressive supplémentaire (et une nouvelle pratique dans le contexte de la répression transnationale) à l’encontre de personnes qui ont déjà fait l’objet de poursuites pénales arbitraires et de sanctions injustes pour avoir exercé leurs droits et libertés légitimes.
De plus, le fait même de l’expulsion forcée aggrave encore leur vulnérabilité et constitue une violation distincte tant du droit national que des obligations juridiques internationales du Belarus (voir la déclaration de la coalition du 22 décembre 2025). L’annulation des passeports (même lorsque les personnes ne les ont pas physiquement en leur possession), en plus de l’expulsion forcée, démontre non seulement l’illégalité de telles actions, mais aussi un cynisme particulier de la part des autorités, qui cherchent par tous les moyens disponibles à aggraver la situation, à prolonger les souffrances et à porter atteinte à la dignité des personnes persécutées pour des motifs politiques.
Nous rappelons que le refus des autorités du Belarus de protéger leurs propres citoyen·nes, qui constitue une forme de répression transnationale, a une portée bien plus large et ne touche pas uniquement les personnes qui ont été libérées et expulsées de force. Le décret n°278 « relatif à la procédure de délivrance de documents et d’exécution d’actes » du 4 septembre 2023 (le « décret sur les passeports ») reste en vigueur, ayant supprimé certaines fonctions des missions diplomatiques belarusses à l’étranger, notamment la délivrance et le renouvellement des passeports. En conséquence, des milliers de citoyen·nes belarus·ses, y compris des nouveau-nés et des nouvelles-nées, se retrouvent sans documents d’identité de base et, par conséquent, sans la possibilité de participer pleinement à la vie sociale et d’exercer toute une série de droits. Le nombre de ces personnes ne cesse d’augmenter.
Nous concluons également que l’invalidation arbitraire des passeports peut être considérée comme s’inscrivant dans le cadre d’une politique d’État impliquant une attaque généralisée et systématique contre la population, en tant qu’élément contextuel de crimes contre l’humanité au regard du cadre de qualification de la Cour pénale internationale dans le contexte de l’enquête en cours sur la situation en Lituanie et au belarus.
Compte tenu de ce qui précède, nous appelons les autorités de la République du Belarus à :
* s’acquitter de leurs obligations constitutionnelles visant à protéger les citoyens de la République du Belarus et à créer les conditions nécessaires à la pleine jouissance de leurs droits, sans discrimination fondée sur les convictions politiques ou tout autre motif, notamment :
• mettre fin à la pratique consistant à invalider arbitrairement les passeports ;
• veiller au rétablissement de la validité des passeports ;
• d’abroger le décret n°278 « relatif à la procédure de délivrance de documents et d’exécution d’actes » du 4 septembre 2023, et de rétablir les fonctions des missions diplomatiques belarusses à l’étranger en matière de délivrance et de renouvellement des passeports.
Nous appelons les représentant·es des organisations internationales et des États étrangers, y compris celles et ceux qui participent aux négociations sur les libérations, à :
* déployer tous les efforts diplomatiques possibles pour mettre fin aux pratiques qui portent atteinte aux droits des citoyen·nes de la République du Belorus libéré·es à la suite de négociations ;
* déployer tous les efforts diplomatiques possibles pour mettre fin aux pratiques qui portent atteinte aux droits des autres citoyen·nes belarus ses privés de passeport valide en raison des agissements des autorités, et pour garantir l’abrogation du décret n°278 (le « décret sur les passeports ») ;
* apporter une aide maximale pour régulariser la situation des citoyen·nes belorus·ses expulsé·es de force et des autres citoyen·nes belarus·ses qui se retrouvent sans passeport valide en raison des actions des autorités belarusses sur le territoire d’États étrangers ;
* considérer ces pratiques comme une forme de répression transnationale et en tenir compte lors de l’évaluation de la situation des droits humains au Belarus.
Belarusian Helsinki Committee
Belarusian Congress of Democratic Trade Unions
Lawtrend
Human Constanta
PEN Belarus
Belarusian Association of Journalists
Viasna Human Rights Center
Legal Initiative
Barys Zvozskau Belarusian Human Rights House
Office for the Rights of Persons with Disabilities
Transmis par Entre les lignes entre les mots :
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