Transmis par Entre les lignes entre les mots
Le Groupe de protection des droits humains de Kharkiv (KHPG) et le Centre anti-discrimination ADC) Memorial — Bruxelles ont soumis un rapport conjoint au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). À l’issue de sa 93e session, qui se tiendra en octobre 2026, le Comité établira une liste de questions à l’intention de la Fédération de Russie.
S’appuyant sur les informations contenues dans les bases de données du KHPG, cette communication conjointe traite des violations des droits des femmes commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien entre 2022 et 2026. Elle porte sur :
- les attaques, les destructions et autres actes visant les maternités et les établissements de soins obstétricaux ;
- les disparitions forcées de femmes ;
- les violences sexuelles liées au conflit (CRSV), y compris les violences et les pratiques à caractère sexuel dans les établissements pénitentiaires russes et dans les territoires temporairement occupés ;
- la privation illégale de liberté et la torture ;
- les persécutions pour opinions pro-ukrainiennes ;
- l’obligation de se faire délivrer un passeport et le fait de subordonner l’accès aux services essentiels à la possession de la nationalité russe ;
- l’utilisation d’enfants et d’autres membres de la famille comme moyen de pression sur les femmes ;
- les déplacements forcés et les « expulsions ».
Les auteur·es soulignent les éléments indiquant le caractère systématique des violations documentées des droits des femmes ukrainiennes. Le rapport examine, entre autres, les frappes répétées contre des maternités, l’utilisation de drones FPV permettant l’observation visuelle d’une cible jusqu’au moment de l’impact, ainsi que la transformation de maternités en hôpitaux militaires destinés au personnel militaire russe. Ces incidents soulèvent des questions quant à la connaissance qu’ont les acteurs/actrices responsables de la fonction de ces établissements et de leur importance particulière pour les femmes dans le cadre de la grossesse et de l’accouchement.
Un autre exemple concerne les violences, la torture et les traitements inhumains ou dégradants subis par les femmes ukrainiennes dans les lieux où elles sont privées de liberté. Les documents du KHPG font état de pratiques récurrentes dans différentes institutions et lieux de détention, notamment la nudité forcée, les fouilles intrusives, les menaces de viol et d’autres formes d’abus à caractère sexuel. La contribution soutient que la récurrence de pratiques sensiblement similaires dans différentes institutions indique l’existence d’un schéma institutionnel plutôt que de simples fautes isolées commises par des membres individuels du personnel.
Des schémas similaires peuvent être observés dans les cas documentés d’enlèvements et de disparitions forcées de femmes. Sur plusieurs années et sur des territoires distants de plusieurs centaines de kilomètres, des méthodes récurrentes ont été recensées, notamment la détention nocturne ou tôt le matin par des personnes armées, des fouilles, la confiscation d’appareils de communication, l’absence de documents procéduraux et le refus de révéler le lieu de détention de la personne détenue à ses proches.
Pour expliquer en quoi cette question relève du mandat du Comité, les auteurs/actrices se réfèrent à la recommandation générale n°30 (2013) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) concernant les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et d’après-conflit. La communication souligne que les obligations des États parties au titre de la Convention continuent de s’appliquer pendant les conflits armés et s’étendent de manière extraterritoriale aux personnes placées sous leur contrôle effectif. Les auteur·s considèrent que cela s’applique aux territoires ukrainiens temporairement occupés et aux personnes transférées vers la Fédération de Russie.