Transmis par entre les lignes entre les mots
Ce rapport met en lumière les aspects clés concernant la situation des droits humains constitutionnels en vertu de la Constitution ukrainienne pendant la guerre hybride et à grande échelle entre la Russie et l’Ukraine (2022-2026)
Ce rapport analytique rédigé par le constitutionnaliste Vsevolod Rechytskyi, publié sous l’égide du Groupe de protection des droits humains de Kharkiv (KHPG) en 2026, propose une évaluation critique de l’état des droits et libertés constitutionnels en Ukraine dans un contexte marqué par un conflit hybride et une guerre à grande échelle. La thèse centrale avance que la guerre a mis au jour des failles structurelles profondément enracinées dans la Constitution ukrainienne de 1996, qui reste fondamentalement ancrée dans le paternalisme collectiviste post-soviétique, dans des garanties déclaratives en matière de protection sociale et dans un appareil d’État pléthorique qui fait obstacle à une véritable intégration euro-atlantique.
L’analyse s’articule autour de trois axes principaux :
Doctrine constitutionnelle et État de droit : l’auteur passe en revue les efforts de réforme constitutionnelle, engagés 2015 mais restés au point mort, visant à harmoniser le droit national avec la Convention européenne des droits humains (CEDH). Au lieu d’une libéralisation progressive, la gouvernance en temps de guerre a été marquée par de graves atteintes aux principes constitutionnels — illustrées notamment par des décrets présidentiels privant des individu·es de leur nationalité en violation de l’article 25, par le centralisme exécutif et par le mépris persistant de la propriété privée autonome. Rechytskyi soutient que le contrat social doit être fondamentalement renouvelé, faisant écho à des initiatives telles que le Manifeste constitutionnel de 2023 de l’Université catholique ukrainienne.
Liberté intellectuelle et liberté des médias le rapport détaille le rétrécissement brutal de l’espace public. Rechytskyi critique la loi de 2022 « sur les médias » pour avoir instauré une censure d’État déguisée et une supervision paternaliste par le biais du Conseil national de la télévision et de la radio. Les interdictions générales de titres littéraires, les quotas linguistiques rigides et l’exclusion des œuvres culturelles dissidentes sont présentés comme contraires aux articles 10, 15 et 34 de la Loi fondamentale, ainsi qu’aux normes européennes en matière de pluralisme. En revanche, l’adoption de la loi « sur l’intégrité académique » 2025 est mise en avant comme un alignement positif sur les valeurs académiques occidentales.
L’insoutenabilité de l’« État social » :
Le rapport examine la crise socio-économique liée aux obligations de l’Ukraine en matière de protection sociale (article 1). Confronté à un effondrement démographique, à des migrations forcées massives et au vieillissement de la population, l’État a accumulé une dette catastrophique de près de 100 milliards d’UAH au titre de décisions judiciaires non exécutées concernant les retraites. L’auteur met en lumière de graves injustices systémiques, notamment le fossé entre les pensions minimales qui maintiennent les citoyen·nes sous le seuil de pauvreté et les pensions privilégiées exorbitantes accordées aux juges et au personnel de sécurité.
Conclusion et recommandations :
L’auteur appelle à une refonte de l’ordre constitutionnel : passer d’un paradigme égalitaire et collectiviste à une démocratie individualiste et orientée vers le marché. Rechytskyi recommande soit d’adopter une nouvelle Constitution, soit de modifier radicalement la Section II, en reclassant les droits socio-économiques « positifs » de droits absolus en orientations politiques programmatiques non justiciables, en déréglementant l’économie, en garantissant la liberté contractuelle et en considérant la Loi fondamentale comme un « instrument vivant » capable de soutenir la résilience de l’Ukraine après la guerre et son avenir européen.
Traduit par DE